Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Saisies et voies d'exécution

Saisie sur un compte bancaire
Saisie d'huissier

bonjour
j'ai fait l'objet d'un commandement de payer une dette suite à une condamnation par le TGI de la fleche.
en accord avec l'huissier nous avons fait un etalement de mes remboursements que j'ai toujours respecté, allant meme au dela puisqu'au cours de cet étalement j'ai de moi meme augmenté le montant des remboursements. Or j'ai reçu en date du 7 aout un avis de ma banque me signifiant que mes comptes étaient saisis.
je me suis donc rendu chez l'huissier qui m'a dit l'avoir fait suite à une demande de mes creanciers.
ma question est: est il acceptable d'avoir été saisi sans qu'aucun manquement à mes remboursements n'ait été constaté, de plus sans en avoir été informé, puisque j'en ai pris connaissance de l'acte le 7 en me rendant chez l'huissier, je n'ai d'ailleurs reçu mon recommandé qu'aujourd'hui le 8 aout celui ci ayant été posté le 7 aout soit 2 jours apres la saisie.
je vous remercie donc de m'éclairer sur mes droits dans cette affaire.
cordialement


Question posée le 08/08/2015

Par Domdom60

Département : Sarthe (72)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK