Saisies et voies d'exécution
Notification d'ordonnance d'injonction de payer
Saisie sur compte bancaire
Le premier incident de paiement non régularisé date du 3 Avril 2010 Il s'agit d'un Impaye Technique j'usqu'à ce jour.Donc le delai de forclusion pour pour un credit a la consommation est de 2ans. Comment ce fait-il qu'un huissier de justice m'ait addressé un notification d'ordonnance d'injonction de payer(en 1ére Phase)et ont effectué une saisie attribution sur mon compte de la somme de 1201 euros Merci de votre réponse
Question posée le 12/08/2015
Par Trebordratta
Département : Hérault (34)
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