Succession après décés parent

Chère Madame,

Vous devez demander auprès de la mairie du lieu du décès de votre mère plusieurs exemplaires de l'acte de décès.

Vous devrez ensuite faire établir un acte de notoriété destiné à lister les héritiers. La présence des héritiers est nécessaire.
Cet acte peut être dressé soit par un notaire soit auprès du greffe du tribunal d'instance dans le ressort du dernier domicile de votre mère.En effet en application de l'article
730-1, alinéa 2 du Code Civil,le greffier en chef du tribunal d'instance est compétent, concurremment avec le notaire, pour dresser l'acte de notoriété lorsque la dévolution de la succession ne comporte pas de difficultés particulières, c'est-à-dire en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernière volonté.

Vous devrez dans les 6 mois du décès (soit au plus tard le 31 janvier 2011) déposer au centre des impôts une déclaration de succession signée par chacun des héritiers. C'est une photographie de l'actif et du passif de la succession. Lors du dépôt de la déclaration, le cas échéant des droits de succession devront être réglés. Je vous rappelle que chacun des enfants bénéficient d'un abattement de 150.000 '.

Vous devrez effectuer des démarches auprès de tous les créanciers de votre mère (la CNAV, le cas échéant son bailleur ...). Nombreux organismes demanderont la présentation d'un acte de décès et de l'acte de notoriété.

Ces deux pièces vous permettront également de vous adresser aux établissements bancaires pour obtenir les soldes des comptes (comptes à vue, PEL .... au jour du décès, éléments que vous aurez besoin de reporter dans la déclaration de succession.

Le cas échéant il faudra également évaluer la valeur du domicile ou de tout autre bien immobilier que votre mère aurait pu détenir étant précisé que la résidence principale bénéficie d'un abattement de 20% pour le calcul des droits.

Espérant avoir répondu à votre question,

Cordialement

Yael AMAR (Avocat)

20 rue raynouard
Paris 75016
Tél : 0142150723