Restitution à partie civile saisie speciale
Procédure
Bonjour, j' aimerais vous soumettre une question qui me turlupine:
Dans le cadre d'une saisie speciale selon art 706-144 et 131-21 d'un bien appartenant à un mis en examen, peut on ordonner la restitution à la partie civile contre qui aucune charge n'a ete retenu sans titre executoire au vu de l'article 706-146?
Merci
Question posée le 13/08/2015
Par Juriste neophyte
Département : Rhône (69)
Bonjour,
il me semble que conformément aux dispositions combinées des articles 41-5, 99-2 et 706-160 4° du code de procédure pénale quand un mis en examen est relaxé ou acquitté la somme du produit de la vente du bien, qui a été consignée par la CDC doit lui être restituée en intégralité.
Toutefois, en cas de communauté de biens avec un condamné, l'individu relaxé ne pourra recouvrir que le quote part de la somme du prix du bien dont il est susceptible de prouver l'origine légale.
A confirmer
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