Que faire quand on attend depuis 15 mois l'allocation invalidité par
Allocations
Bonjour. Je suis en invalidité depuis mars 2010. La M.G.E.N. me doit depuis cette date l'allovation invalidité. Après maints courriers et appels téléphoniques ainsi que l'intervention de Mr Le député D. Fasquelle, on m'a demandé d'envoyer divers documents pour traiter mon dossier. A ce jour, je n'ai toujours rien touché. On m'a de nouveau réclamé les mêmes documents récemment. Cela relève du préjudice moral. Que puis-je faire contre la M.G.E.N. pour préjudice moral, physique et financier ? Je vous remercie de votre réponse.
Question posée le 01/07/2011
Par Géraldine
Département : Pas-de-Calais (62)
Bonjour,
Avant d'intenter une action en justice contre la MGEN pour réparation de votre préjudice moral il faut tenter un recours à l'amiable auprès du médiateur de la MGEN. Le médiateur est un ' facilitateur '. Il aide les parties à trouver un terrain d'entente. Il n'est donc pas appelé à prendre des décisions mais à rendre des avis, qu'il adresse aux parties (l'adhérent et sa mutuelle). Concrètement, le médiateur instruit le dossier qui lui est soumis, puis, dans un délai déterminé (quatre mois), rend un avis motivé, fondé sur des éléments objectifs (application des règles en vigueur, etc.).
L'indépendance est donc l'une des qualités essentielles du médiateur ; c'est la raison pour laquelle il n'est pas choisi parmi les administrateurs ou personnels en place. Toute demande de médiation doit être formulée par écrit, à l'adresse suivante :
MGEN
Le Médiateur
3, square Max Hymans
75 748 PARIS cedex 15
Si cela n'aboutit pas il vous faudra intenter une action en justice au près du tribunal de proximité si la somme en jeu est inférieure à 4000', au près du tribunal d'instance si elle est comprise entre 4000 ' et 10 000' et auprès du tribunal d'instance si elle est supérieure à 10 000'.
Pour intenter une action devant le juge de proximité, il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat.
Néanmoins si vous souhaitez vous orientez vers un règlement judiciaire, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière du fait de la complexité de la matière.
Cordialement.
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