Droit pénal
Durer de remise de scellé apres decision de justice
Procédure
Bonjour, apres une décision de justice le juge a ordonner ma remise de scellé..d un montant de 415 euros..
Depuis le 25 juin (date du jugement) je n'est toujours pas de nouvelle..
Pouvez vous me dire si la justice va me rendre le scelle en cheque ou en liquide..( la justice me les avait saisie en liquide a mon domicile..)
Que doit je faire pour pouvoir récupérer mon scellé au plis vite! Merci de votre réponse
Question posée le 16/08/2015
Par Mina43
Département : Haute-Loire (43)
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