Droit du code de la route
Vice de forme ?
Retrait / récupération de points
Bonjour,
je reçois ce jour 17/08/2015, la notification d'un retrait de 2 points sur mon permis de conduire suite à une infraction (vitesse) commise en date du 20/02/2015, infraction que j'ai reconnu puisque payée sur le champs. Dans le courrier que je reçois du ministère de l'intérieur, mon nom de jeune fille comporte une faute d'orthographe altérant même sa prononciation. Ma question est donc la suivante, puis-je utilisé cet élément afin de contester mon retrait (vice de forme ?) merci ! cordialement
Question posée le 17/08/2015
Par Dinette
Département : Eure-et-Loir (28)
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