Droit des affaires
Dépot résolution en assemblée
Assemblées générales et PV
Actionnaire d'une société je souhaite déposer une résolution dans le cadre de l'assemblée générale des actionnaires.
Cette formalité étant soumise à des règles de droit à respecter je désire un modèle de lettre demandant que cette résolution soit soumise au vote ainsi que les pièces et justificatifs qui doivent accompagner ce courrier.
Question posée le 19/08/2015
Par Pierre
Département : Calvados (14)
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