Délai d'occupation d'un logement récupéré par le bailleur pour log
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Je souhaiterais récupérer mon appartement en respectant les délais légaux ( 6 mois) pour y loger mon petit fils.
Cependant, sera-t-il contraint à une durée minimale de location ?
Merci
Question posée le 02/07/2011
Par Celine78
Département : Yvelines (78)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
Chère Madame,
Votre petit-fils, en sa qualité de locataire devrait souscrire avec vous un bail. S'il s'agit d'un meublé sa durée sera d'un an, ou 9 mois s'il est étudiant. S'il est vide, le bail sera de trois ans, en vertu de la loi du 06 juillet 1989.
Je vous conseille de conclure un bail, pour éviter une éventuelle action de l'ancien locataire à qui vous aurez signifié un congé pour reprise. Cela évite également dans certains cas des conflits familiaux.
Votre petit-fils pourra résilier ce bail, selon le droit commun.
Espérant avoir répondu à votre question,
Votre bien dévouée
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
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