Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
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Stockage de marchandise
Création de société
Bonjour,
Je voudrais devenir distributrice de produits congelés pour chiens. Je vais bientot signé un contrat de distribution avec une société qui fabrique et revend ces produits congelés.
1) je suis un particulier, je dois donc créer une entité juridique afin de m'inscrire au registre du commerce. j'hésite entre le statut d'auto entrepreneur (je n'y suis pourtant pas tres favorable), le statut de vdi acheteur distributeur, et la creation d'une sasu, que me conseillez vous ?
2)Pour commencer la marchandise sera stockée dans le garage de mon domicile (je suis locataire) (il s'agit d'environ 200kg pour commencer stockée dans un congélateur puis plus par la suite , suivant le nombre de clients), voici ma question :
est ce possible de stocker de la marchandise (j'habites à Vincennes dans le val de marne)
Merci pour votre réponse
bien cordialement
Question posée le 21/08/2015
Par Isacook
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
Il sera rappelé que les établissements amenés à manipuler ou entreposer des produits d’origine animale devront obligatoirement obtenir un agrément pour pouvoir exercer leur activité. Cet agrément est délivré pour activité donnée (art.2 de l’Arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale).
La demande d'agrément doit être accompagnée d'un dossier composé de documents relatifs à l'organisation générale de la structure, au descriptif de l'établissement, ainsi qu'au plan de maitrise sanitaire. Le dossier est jugé par la DDSCPP. De plus, il est nécessaire que les locaux et équipements soient conformes aux prescriptions en vigueur et que les produits répondent aux critères microbiologiques définis par l'analyse des dangers.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-d-agrement-sanitaire-a-la-ddscpp-3365.html
Cordialement
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