Compatibilité entre publicite et sarl employant médecins libéral ?
Fonds de commerce
Bonjour,
Le conseil de l'ordre des médecins me demande de supprimer la vitrophanie publicitaire sur les vitrines de ma sarl (un centre d'esthetique et lasers) parce que mon local se situe dans un RDC commercial que je partage avec 2 cabinets de médecins esthetique libéraux n'ayant pas droit a la publicité (ils font leur consultation dans leur cabinet et realisent les soins dans mon local sur la base d'une reversion d'une partie de leurs honoraires). Chacun de nous a un bail locatif distinct. Dois-je obéir alors que je suis une entreprise commercial privée? Merci de votre avis
Question posée le 03/07/2011
Par Franck
Département : Nord (59)
Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
La publicité des médecins libéraux est règlementée par le code de déontologie médicale :
Article 19 (article R.4127-19 du code de la santé publique)
"La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale."
En principe, seule une ou deux plaques dont les mentions sont visées à l'article 81 du code de déontologie sont autorisées.
En l'occurrence, il semble que le Conseil de l'Ordre vous reproche de permettre une signalisation publicitaire au profit de ces deux médecins esthétiques libéraux avec lesquels vous avez certaines conventions.
Le conseil de l'Ordre dispose de pouvoirs disciplinaires à l'égard de ces deux médecins.
A votre égard, il ne dispose pas de ces pouvoirs. Cependant, il est envisageable qu'il tente de vous poursuivre devant les Tribunaux en sa qualité d'organisme professionnel gérant un service public.
Pour vous conseiller au mieux il faudrait vérifier que vous avez une entrée séparée de celle des cabinets médicaux, une salle d'attente différente, que la signalisation vous présente exclusivement (sans les médecins)bref, que vos activités soient organisées de façon indépendante.
Espérant avoir répondu clairement à vos attentes,
Je suis à votre disposition pour vous conseiller plus avant.
Yaëlle GLIOTT NAOURI
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
Fax : 0148087113
| Tweet |