Pv de contravention
Procédure

Bonjour,

Il sera rappelé qu’un droit de passage sur les cours d’eau domaniaux, est un droit du pêcheur. En effet, l’article L 235-9 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que «Tout propriétaire, locataire, fermier ou titulaire d'un droit réel, riverain d'un cours d'eau domanial ou d'un plan d'eau domanial, est tenu de laisser à l'usage des pêcheurs, le long de ceux-ci, un espace libre sur 3,25 mètres de largeur (…).»

Néanmoins, sur les cours d’eau non domaniaux, l’article L 235-6 du Code rural et de la pêche maritime dispose que «L'exercice du droit de pêche emporte bénéfice du droit de passage qui doit s'exercer, autant que possible, en suivant la rive du cours d'eau et à moindre dommage. Les modalités d'exercice de ce droit de passage peuvent faire l'objet d'une convention avec le propriétaire riverain.»

Enfin, le Juge de proximité tranche les petits litiges du quotidien des particuliers.
La saisine et l’audience seront alors simples et rapides.

Cordialement