Congé du locataire avant la fin du bail commercial de 9 ans
Bail commercial
bonjour et merci de m'éclairer
quel délai doit respecter mon locataire depuis 5 ans, pour donner congé du bail commercial de 9 ans, avant la date de son départ .Le bail stipule que le preneur aura la faculté de donner congé à l'expiration de la période triennale dans les formes et délais prévus à l'article L 145-9 du Code du Commerce. Si un problème survenait à quelle institution pourrais-je m'adresser ?
Cordialement
Question posée le 03/07/2011
Par Guy
Département : Tarn (81)
Bonjour,
L'article L145-9 du code de commerce stipule que le congé du bail commercial, passé une première période triennale (soit après trois premières années) doit être donné six mois avant le congé et selon les usages locaux il doit être obligatoirement délivré par contrat judiciaire par un huissier.
En cas de litige, le Tribunal de Grande Instance est compétent lorsqu'il est en présence d'actions fondées à titre principal sur les dispositions du décret du 30 septembre 1953 concernant :
- le champ d'application du statut
- la contestation du congé
- le renouvellement du bail
- l'indemnité d'éviction
Si vous souhaitez saisir le Tribunal de Grande Instance il vous faudra saisir le greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation du bien.
Cordialement.
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