Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la famille

Je n'ai vu mon fils depuis 2 ans
Divorce - séparation

Je suis en instance de divorce le père de mon est france avec mon fils âgé de 5 ans moi aux Antilles il y a une ordonance me donnant le droit de voir mon fils mais son père ne le respecte pas et cela fait 2 ans et demi que ma fille et moi ns n'avons vu mon fils thomas et mon avocat je crois qu'il m'a laisser tomber est-ce que c'est parce-que c'est une demant d'aide juridictionnelle je me retrouve toute seule aider moi s'il vous plais.Merci


Question posée le 03/07/2011

Par Aline

Département : (97)


Mots clés de cette question :droit de visitedroit de visite et d'hébergementnon respect droit visitenon respect du droit de visite et hébergementsaisine juge aux affaires familiales
Date de la réponse : le 06/07/2011

Bonjour,

Si vous souhaitez changer d'avocat je vous invite à déposer une demande de devis dans la rubrique spécialisée sur notre site. En effet, il est difficile de traiter sans avocat dans ce genre d'affaire.

L'article 373-2 du code civil, introduit par la loi n' 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, impose à chacun des titulaires de l'autorité parentale de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent.

Il apparaît évident que les modalités du droit de visite et d'hébergement judiciairement fixé ne sont pas respectées pas votre ex conjoint.

Je vous conseille, dans un premier temps, de vous rapprocher de votre ex conjoint afin de lui rappeler les termes de la décision de justice qui s'impose à lui . Indiquez que s'il persiste à ne pas respecter les conditions du droit de visite et d'hébergement, vous serez contraint de saisir le juge aux affaires familiales.

Il serait judicieux d'adresser une lettre, de préférence en recommandée avec accusé de réception à votre ex-mari. Ainsi, si la démarche s'avère infructueuse, vous serez en mesure de prouver votre bonne foi au juge en joignant une copie dudit courrier.

A défaut de solution amiable, il vous appartiendra, dans la mesure où votre droit de visite ou d'hébergement est entravé (art. 373-2-13 du code civil), de le signaler au juge affaires familiales (par lettre simple ou recommandée).

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK