Salaire gérant sarl et abs
Conflit entre associés
Associé égalitaire d'une Sarl je viens de découvrir que le gérant se verse un salaire supérieur a celui voté en AG :
2012 année d’association : pas de rémunération statutaire ni en AG
2013 à ce jour : rémunération supérieur à celle définie en AG
2014 pas d’ AG ce qui empêchait de connaitre sa rémunération, que dans l’ AG de 2013 fixant sa rémunération il n’a pas mentionné sa rémunération de 2012
- > Est-ce un ABS et peut-on demander le remboursement du trop perçu ? Quels sont les textes et Art. code commerce pour un référé
-> Egalement l’absence d’AG et de non publication des comptes peut elle entrainer son interdiction de gestion ? Quels sont les textes et Art code commerce pour un référé
Un dernier point, il est gérant statutaire mais jamais confirmé en AG depuis transformation de la Eurl en Sarl et donc de pluralité d’associés, est il «légalement » gérant ?
Si il est interdit de gestion ou révoqué puis je en tant qu’égalitaire être le nouveau gérant ou peut il s’y opposer ?
Merci
Question posée le 27/08/2015
Par Pierre
Département : Hauts-de-Seine (92)
Bonjour,
L'infraction d'abus de bien social est constituée en vertu de l’article L241-3 du Code de commerce disposant que « Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;
2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;
3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;
4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;
5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement (…)»
Enfin, toute décision prise par l'assemblée générale d'une société, ou délibération d'assemblée, doit être constatée par un procès-verbal. Le pv d’ag confirme les décisions des associés ou actionnaires et permet d'en apporter la preuve en cas de litige.
A la lecture de la question, il convient de se rapprocher d’un avocat spécialisé avant d’entamer toute procédure pour abus de bien social.
Cordialement
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