Droit des affaires
Conjointe associée et salariée de l'entreprise
Assemblées générales et PV
bonjour,le statut d'une conjointe associée ET salariée d'une SARL est-il le meme que pour une conjointe associée seulement, pour sa participation aux votes des assemblées? Merci pour votre réponse.
Question posée le 04/07/2011
Par Chantal
Département : Loiret (45)
Date de la réponse : le 04/07/2011
Bonjour,
comme répondu précédemment il importe peu pour le vote que le conjoint soit aussi salarié, c'est son statut d'associé qui lui confère son droit de vote (peu importe qu'il soit salarié ou non). le cumul n'a pas d'impact.
Cordialement.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |