Droit administratif
Propriétaire d'une maison en location
Conflits avec une administration et recours
bonjour, voila la situation : ma mère est propriétaire d'une maison qu'elle loue. cette maison était louée à une mère avec ses enfants et le contrat de location était à son nom. elle est maintenant parti de cette maison et ne paye plus de loyer mais la remise des clés et l'état des lieux n'a jamais était fait, car cette dame ne sais jamais présentée. De plus son conjoint dont elle c'est séparée occupe les lieux. que pouvons nous faire pour récupéré cette maison ?
Question posée le 02/09/2015
Par Katia
Département : Côtes-d'Armor (22)
Date de la réponse : le 04/09/2015
Bonjour Madame,
Je vous devais lui signifier un commandement de quitter les lieux ou alors congé pour reprise du logement selon les circonstances.
Bien cordialement
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