Demande de non discrimination
Conflits avec une administration et recours
Bonjour, J'ai 66 ans, reconnu handicapé à 80% suite à un cancer- j'ai trouvé à acheter une maison, accord de prêt de ma banque si je trouve une assurance emprunteur. Je viens d'essuyer 15 refus d'assurance. Comment faire pour appliquer la loi N° 2005-102 du 11/02/2005 Art 2- 2°- a)" l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens"...L'Etat est garant de l'égalité de traitement.. et le décret N° 2010-356 (convention internationale ratifié par la France) articles 12- 5°..les Etats partis prennent toutes mesures appropriées et effectives pour garantir le droit ..aux prêts bancaires..et autres formes de crédit financiers et art 18-1° 2ème ligne... "le droit de choisir librement leur résidence.."? J'ai une recommandation écrite de mon médecin stipulant la nécessité de changer de logement. Mon loyer 910e- rembt de prêt prévu 655,13e/ mois. Comment puis-je faire valoir mes droits? la France n'a pas encore signé la convention européenne donc pas d'action auprès de la CEDH.
Question posée le 30/08/2015
Par Voiliers
Département : Hérault (34)
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