Fraude caf
Escroqueries - abus de confiance
Vivant sous le même toit que mon ex conjoint,la caf a consideré que j'avais fraudé car nous n'étions pas déclarer en couple,mais nous n'étions pas un couple.Aujourd'hui la caf porte plainte.Que dois je faire?Le problème c'est que j'ai signé le papier du controleur car j'en avais trop marre de ses questions,il m'a fait sentir coupable,alors que non.Merci de m'aider.
Question posée le 05/09/2015
Par Selena
Département : Morbihan (56)
Bonjour,
Il sera rappelé que les contrôles exercés par la Caf sont rendus obligatoires par la loi.
L’article L 583-3 du Code de la Sécurité sociale dispose clairement que «(…) Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement. Ils peuvent contrôler les déclarations des bailleurs, afin de vérifier notamment l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation mentionnée à l'article L. 542-1 est perçue. Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage, qui sont tenus de les leur communiquer (…).»
Enfin, si un allocataire devait souhaiter contester une décision de la CAF, il lui incombera d’adresser un courrier au Président de commission de Recours Amiable ( CRA) dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Pour vous aider dans votre démarche, vous pouvez télécharger le modèle de lettre sur Documentissime à adapter à votre cas :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-contestation-aupres-de-la-commission-de-recours-amiable-de-la-caf-pour-refus-d-attribution-de-l-allocation-rentree-scolaire-1139.html
Cordialement
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