Location de terrain agricole bail rural
Bail commercial
je voudrais un modele de bail de 9 ANS IL S'agit d' renouvellement de bail de 12ansqui se termine le 31 decembre 2011 PEUT - ON PROCEDER PAR TACITE RECONDUCTION ou faut -il refaire un bail avec enregistrement et ou chambagri notaire recette des impots merci
Question posée le 05/07/2011
Par Cocojoule
Département : Mayenne (53)
Bonjour,
Je vous invite à télécharger gratuitement notre modèle de bail commercial http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/bail-commercial-781.html
Cependant le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance. A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail. Lorsqu'à l'issu du contrat initial, ni le locataire, ni le propriétaire ne se manifestent, les conditions de l'ancien bail se poursuivent. On parle alors de tacite reconduction (pour 9ans).
Dès lors vous n'êtes pas obligé de refaire un bail avec toutes les formalités qui y sont liées.
Cordialement.
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