Droit pénal
Porter plainte contre une amante
Escroqueries - abus de confiance
Une femme peut-elle porter plainte contre l'amante de son mari?
Question posée le 05/09/2015
Par Zozozo
Département : Yvelines (78)
Mots clés de cette question :adultèreporter plainte
Date de la réponse : le 07/09/2015
Bonjour,
La Loi rappelle que toute personne victime d'une infraction, soit un acte interdit par la Loi et passible de sanctions pénales peut porter plainte, même si la victime devait être mineure.
Même si L’article 212 du Code civil dispose que « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance », le délit d’adultère peut rester à la libre appréciation des juges comme une faute et n’accusera que l’époux volage.
Cordialement
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |