Acquisition et donation
Succession et héritages
mariée sous le régime de la communauté avec 2 enfants, je ne vis plus avec mon mari depuis 1985. Je travail et dispose de mes propres ressources. Je vais acheter un terrain et faire construire une maison avec mes propres revenus. Mon mari sera sans doute propriétaire avec moi ? mes enfants ont une SCI puis je rentrer et acheter dans la SCI à mon nom propre et leur donner des parts tous les 6 ans, ou autre solution faire avec mon mari une donation aux enfants (pas de litige entre nous lui 70 ans et moi 67 ans). L'objectif final étant d'organiser la succession à moindre cout.
Merci de votre réponse
Question posée le 06/09/2015
Par Slanic
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il sera rappelé que dans le cas d’un mariage sous le régime de la communauté, il est possible pour l’un des époux de constituer une SCI sans l’accord de l’autre époux. Néanmoins, si la SCI devait être constituée en partie ou en totalité par des biens communs, alors son consentement sera obligatoire.
En effet, les articles 1424 et 1425 du Code civil commandent aux époux de demander l’autorisation de l’autre pour tout acte portant sur des biens communs. A contrario, si les fonds investis dans la SCI proviennent de biens propres d’un des époux, obtenus par succession ou donation, alors l’acquisition d’un bien immobilier dans le cadre d’une SCI sera possible sans l’accord de l’autre époux.
Il sera vivement conseillé de prendre attache auprès d’un notaire pour une création de SCI.
Cordialement
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