Separation avec enfants
Divorce - séparation
Bonjour, je me separe de mon conjoint et souhaite d'un accord commun faire une garde alternée dès septembre 2011 - Nous sommes pacsés - Il a pris rdv chez le notaire pour me racheter la part de la maison dont nous sommes proprietaires - La lettre au juge notifiant notre separation n'a pas encore ete faite -
Dois je me rendre chez le notaire dès maintenant ? ne faut-il pas attendre la lettre au juge ? je quitte le foyer mercredi prochain, quelle demarche je dois faire pour qu'il n'y ait pas abandon de famille?
Merci par avance de vos réponses
Question posée le 05/07/2011
Par Axeloch
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Chère Madame,
Je crois comprendre à la lecture de votre message, que votre séparation se déroule dans un cadre non conflictuel.
Néanmoins, toutes les questions concernant cette séparation ont-elle été réglées avec votre conjoint ?
Si tel est le cas, je pense que le mieux serait pour vous de consigner par écrit vos accords et de les signer par les deux conjoints, mieux encore de rencontrer en urgence un avocat pour qu'il établisse une requête conjointe au juge aux affaires familiales afin de faire homologuer votre accord.
Je vous conseille de procéder de la sorte AVANT de signer la vente de votre part de la maison chez le notaire, car l'expérience montre qu'il est toujours préférable de faire acter un accord global, sur tous les aspects de la séparation (ne serait-ce que pour vous prémunir du risque d'un conjoint oublieux de ses promesses concernant les enfants une fois qu'il a obtenu la propriété de l'immeuble indivis).
Espérant avoir répondu à votre question,
Votre bien dévoué.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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