Test thc fait a mon insu à la préfecture
Conflits avec une administration et recours
bonjour ,à la suite d'un accident impliquant mon véhicule et un mur de maison , j'ai été contrôlé positif à l’alcool . une lettre m'indiquant une visite médicale obligatoire à la préfecture ainsi qu'une prise de sang pour contrôle cdt obligatoire à effectué à l’hôpital m'a été envoyé . la prise de sang effectué je me suis rendu à la préfecture pour ma visite médicale et à ma grande surprise j'ai été tester (via l'urine )pour le thc sans avoir été prévenu avant.. à la fin de la visite les médecins m'annoncent que le test est positif au thc . surpris je demande aux médecins pourquoi ont ils fait un test thc alors que je venais pour l'alcool et non pour le thc . Leurs réponse " c'est le préfet qui à demandé a faire des contrôle " . ce que je voudrais savoir c'est ne devrait il pas y avoir une circulaire ou un arrêté préfectoral . ais je le droit de demmandé à voir cette circulaire ou arrêté !!!! ont ils le droits de faire un test qui n'est pas demandé sans m'en avertir à l'avance
Question posée le 08/09/2015
Par Thomas
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Annabelle BOURG (Avocat)
Bonjour,
Dans votre situation, le contrôle concernant le THC n'est pas obligatoire, mais pas interdit non plus...
En réalité, lors du contrôle médical, le médecin agréé ou la commission médicale peut prescrire tout examen complémentaire (=au dernier moment).
Donc oui, il sont a priori le droit.
Par contre, vous auriez pu demander un report de l'examen arguant de problèmes de santé, et demander une nouvelle convocation.
Enfin, votre visite médicale n'a pas pour objet de contrôler uniquement l'alcoolémie mais votre aptitude à conduire de façon globale.
Voici les textes:
- Décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- les articles R 224-1 et R 226-1 et suivants du code de la route.
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