Droit des affaires
Vente droit au bail
Bail commercial
Puis je vendre mon droit au bail commercial(régulièrement renouvelé depuis 35 ans) sachant
que mon bail arrivera à échéance à la date de mon départ à la retraite?
Avec tous mes remerciements pour ce renseignement .
egina
Question posée le 08/09/2015
Par Egina
Département : Paris (75)
Date de la réponse : le 09/09/2015
Bonjour,
Cette possibilité est envisageable toutefois de nombreuses conditions sont à respecter pour céder légalement ce bail.En l'absence de précisions supplémentaires, je ne puis davantage vous conseiller.
Bien cordialement
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