Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
![Modèles de lettres sur Documentissime](https://www.documentissime.fr/images/icon-doc.png)
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Versement provision
Problème d'indemnisation par l'assurance
Bonsoir,
Suite à un accident de la circulation non responsable, des soins, 2 rendez-vous auprès d'un médecin expert, la consolidation à eu lieu 19 mois après l'accident.Durant ces mois, mon assurance m'a proposé 2 provisions mais sans offre d'indemnisation même partielle. Cette offre arrive donc 19 mois après. Cela peut-il engendrer des pénalités?
Vous remerciant,
Cordialement
Question posée le 08/09/2015
Par Pauline
Département : Rhône (69)
Chère Madame,
Les provisions sont versées par les assurances dans l'attente de la consolidation de l'état de santé et donc de la détermination définitive de l'indemnité à octroyer à la victime.
Cela ne peut donc pas engendrer de pénalité à votre encontre.
N'hésitez pas à me contacter pour des renseignements complémentaires.
Tweet |