Droit pénal
Convocation tribunal d'instance
Procédure
bonjour,
le frère de ma compagne est convoqué au tribunal d'instance pour un dossier de surendettement
je ne suis ni marie ni pacse avec sa sœur nous avons juste un livret de famille avec un enfant
Est-ce que je fais partie du parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
est ce que je peux l'assister?
merci
cordialement
Question posée le 09/09/2015
Par Bruetval
Département : Haute-Garonne (31)
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