Droit pénal
Abus de bien sociaux
Escroqueries - abus de confiance
Bonjour ,j'ai un amis qui fut co-gérant dans une société , la femme de son associé a détourné 3 chèque de client pour les mettre sur son compte . Quels sont les sanctions pour cette femmes?
Et je voudrais savoir si les deux associés peuvent être mis en causes?
Et je voudrai savoir combien de temps on peut revenir en arrière car apparemment sa fais 2 ans que cette abus a été fait ?
Peut on faire un appel anonyme au fixe pour un contrôle?
Question posée le 09/09/2015
Par Ggledieu
Département : Sarthe (72)
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