Achat appartement lors d'une succession
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour, j'ai fait une offre d'achat pour un appartement mis en vente par un notaire dans le cadre d'une succession. Ma proposition de prix ayant été acceptée, le notaire a demandé aux 10 héritiers d'envoyer des procurations pour signer le compromis. Hors depuis plusieurs semaines il manque une seule procuration et tout est bloqué. En parallèle j'ai vendu ma maison et je dois rendre les clés le 20 novembre. Je suis seule avec mon fils et risque de me retrouver à la rue. Que faire ? merci pour votre aide
Question posée le 10/09/2015
Par Agnès
Département : Seine-et-Marne (77)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je vais nuancer la réponse de mon Confrère.
Si l'offre d'achat était ferme (donc proposé par les dix héritiers dans le cadre de leur succession), votre acceptation vaut contrat.
Si aujourd'hui un héritier refuse de signer le compromis, vous pouvez soit :
- Le mettre en demeure de signer cet acte sous huit jours puis saisir un Tribunal pour faire acter le contrat s'il ne signe pas.
- Le mettre en demeure, de la même manière, et s'il ne signe pas, l'assigner en réparation du préjudice subi (remboursement des nuits d'hôtels par exemple).
Mon Cabinet se tient à votre disposition pour tout besoin d'aide ou d'assistance.
Salutations Distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
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Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
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