Dégradation
Logement loué : entretien et travaux
j'ai un conflit avec mes locataires il y a un mois ils mon dit que le joint de la baignoire etait "pourri" et que l'eau decollait le carrelage ils m'on envoyer leurs dedite pour mutation en meme temps, donc j'ai fait visiter la maison le 05/07 et la salle de bain est a refaire le joint est decoller et tout moisi l'eau est passer sous la baignoire et a decoller le carrelage au sol et au RDC il apparait 2 taches d'umidité au plafond je leurs ai demander pourquoi ils n'ont pas refait le joint avant d'en arriver la il mon repondu que l'installation n'est pas au normes et que de toute facon c'était a refaire, j'ai acheter cette maison en octobre 2010 et j'ai rénover entièrement la SDB ainsi que les sol peinture ect;;;mes locataire y sont depuis le 01 01 2011 il m'ont informer de ce dégat 1 mois avant de partir vu les dégats cela me parait bien plus ancien merci de me conseiller
Question posée le 06/07/2011
Par Atelisia
Département : Ain (1)
Bonjour,
L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment. Le propriétaire est tenu de toutes les grosses réparations à effectuer dans le logement. Sont considérés comme de grosses réparations le changement du chauffe eau, de la chaudière, de la toiture, des canalisations. Dès lors il pèse sur le propriétaire une obligation de mise hors normes. La question est de savoir si aux yeux de la loi votre salle de bain était aux normes. Pour cela il faudrait faire appel à un professionnel afin qu'il réalise une expertise ainsi qu'à un huissier pour attester de la véracité de l'expertise.
Le locataire doit quant à lui prendre en charge l'entretien courant du logement et de ses équipements. Il est donc tenu de toutes les réparations locatives, à conditions que celles ci ne soient pas la conséquence de la vétusté (usure normale du logement), d'une malfaçon ou de la force majeure. Si le locataire n'effectue pas ces réparations, le propriétaire s'en rendra compte au moment de l'état des lieux de sortie. Il pourra donc retenir sur le montant du dépôt de garantie le coût des réparations. Si le montant des réparations excède le montant du dépôt de garantie, le propriétaire pourra demander en justice une indemnisation. Un joint de baignoire qui fuit est de la responsabilité du locataire, c'est à lui de le changer. Lors de l'état des lieux de sorties le dépôt de garantie du locataire peut ainsi être retenue du fait des dommages d'humidité causé par cette fuite.
Je vous invite à rapprocher d'un professionnel spécialisé en la matière (type huissier) afin de faire constater les dégâts.
Cordialement.
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