Sécurité sociale
Contrainte et prescription rsi
Affiliations, cotisations
Bonjour,
Ayant recu ce jour (10/09). un avis de contrainte concernant une periode couvrant :
4eme trimestre 2007
4eme trimestre 2009
1-2-3-4eme trimestre 2010
Je souhaiterais faire opoosition a cette contrainte au motif du droit de prescription.
Cependant, sur la contrainte les dates de mise en demeure sont du 12/05/2001. mais n'ayant rien recu de leurs parts a part cette contrainte. Puis je utiliser les dates de cotisations??
Merci encore pour toutes vos reponses qui nous aident dans nos demarches.
Question posée le 10/09/2015
Par Jobedylan
Département : Alpes-Maritimes (6)
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