Rupture conventionnelle
Licenciement et rupture conventionnelle
Actuellement en congé parental ai-je le droit de demander une rupture conventionnelle, car les horaires ne me conviennent plus, et mon patron ma pas d'autre poste pour moi merci
Question posée le 06/07/2011
Par Groscuir
Département : Seine-Maritime (76)
Bonjour,
Vous pouvez toujours demander... et l'employeur n'est pas tenu d'accepter la rupture conventionnelle si le contrat de travail n'a pas été modifié par lui.
A l'issue du congé parental d'éducation, le salarié retrouve son emploi ou un emploi équivalent. Si votre retour dans l'emploi s'accompagne d'une modification du contrat par l'employeur, cela s'analyse comme un licenciement ouvrant droit à indemnités de rupture et pouvant donner lieu à l'attribution de dommages et intérêts.
La rupture conventionnelle est un accord entre les deux parties qui oblige l'employeur à verser une indemnité. S'il a respecté le contrat de travail, rien ne l'oblige à vous accorder une rupture conventionnelle. Tentez d'abord de négocier de nouveaux horaires.
Cordialement
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