Responsabilité et détermination cause accident du rapport auto
Accident avec dommages corporels
Bonjour, je souhaiterais avoir des informations concernant une situation d accident de voiture, de rapport d expertise et de responsabilité. Un professionnel a eu un accident de la circulation durant son temps de travail. Il transportait des personnes dites fragiles. Seul ce véhicule de l'association à été mis en cause. Les occupants ont tous été blessés légèrement. les causes de l'accident n'ont pas pu être déterminées encore, faute d'éléments probants,nous sommes dans l'attente du rapport d expertise... Qui peut accéder au rapport de l'expert auto ? Determine t il la cause de l'accident ? Et concernant le procès verbal ?Sinon Qui va déterminer la responsabilité ? Faut t il demander une expertise judiciaire ? Qui peut là demander ? S'il s'agit d'un défaut mécanique, qui est responsable ? Que risque l'association et le conducteur ? Merci de votre réponse, cordialement
Question posée le 11/09/2015
Par Mp
Département : Somme (80)
Bonsoir,
- le rapport de l'expert est communiqué à l'assurance ainsi qu'à l'assuré.
-la mission de l'expert est d'évaluer le montant des dommages et donc le montant de l'indemnisation.
- c'est les services de police qui détermineront les responsabilités en cause dans l'accident.
- en cas de désaccord avec votre assurance concernant le montant de l'indemnisation vous pouvez saisir la juridiction compétente afin de nommer un expert ou payer un expert tiers sur vos propres deniers.
- s'agissant d'un défaut mécanique, le responsable sera celui qui a la garde du bien donc si le véhicule appartient à l'association c'est l'association responsable, si le véhicule est loué c'est le loueur.
- concernant les risques encourues par l'association ou le chauffeur tout dépend de l'engagement de poursuites à leur encontre de la part des victimes. A notre que le ministère public peut aussi engager des poursuites.
bien cordialement
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