Vente annulée par le vendeur
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Nous avons émis par courrier recommandé une offre d'achat d'un appartement. Les propriétaires ont échangé avec nous par SMS durant plusieurs jours, en nous indiquant qu'ils voulaient signer le compromis de vente. Ils ont contacté leur notaire qui nous a donné rdv pour signer le compromis de vente. Peu de temps après, les propriétaires nous apprennent qu'ils ont reçu une offre supérieure à la notre malgré le fait qu'on se soit mis d'accord, donc qu'ils se rétractaient avec nous.
Nous avons les SMS échangés indiquant qu'ils ont accepté la vente et qu’ils veulent signer le compromis de vente à une date convenue, le mail du notaire pour le rdv de la signature du compromis de vente ainsi qu'un enregistrement audio avec les propriétaires. Cependant, les propriétaires n'ont pas répondu par courrier.
Nous souhaitons les poursuivre en justice. Peut-on engager des poursuites avec les éléments dont nous disposons en ayant une chance de gagner, ou bien est-ce peine perdue ?
Merci.
Question posée le 12/09/2015
Par Fenix94
Département : Val-de-Marne (94)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Par Benjamin BENSOUSSAN (Avocat)
Madame, Monsieur,
Un contrat est un accord de volonté. Il ne nécessite pas d'écrit.
Si vous pouvez prouver cet accord (ce qui semble être le cas), vous pouvez tout à fait demander à ce que le contrat soit reconnu comme valable ou réclamer une indemnisation pour le dommage causé.
Mon Cabinet assiste régulièrement particuliers et professionnels dans leurs litiges immobiliers.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez donner des suites judiciaires.
Salutations distinguées.
Benjamin BENSOUSSAN - Avocat au Barreau de Paris
09 53 40 02 51
- Droit Immobilier
- Droit des Contrats
- Droit des Assurances
Paris 75002
Cabinet : Cabinet BENSOUSSAN
Tél : 0953400251
Bonjour,
La Cour de cassation tend à considérer que dans ces circonstances, il est possible de demander des dommages et intérêts au vendeur ou demander l'exécution forcée de la vente devant la Juridiction compétente
Je reste à votre disposition pour vous aider.
Bien cordialement.
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