Délai de restitution de caution suite état des lieux de sortie
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour
Mon conjoint et moi avons rendu notre appartement qu'on louait le 27 Juillet 2015. A l'état des lieux de sortie, rien ne semblait être reproché sur l'état de l'appartement (rendu plus propre que ce qu'on a eu). La caution ne nous a toujours pas été rendue (ainsi que le surplus de loyer versé). Est ce que la loi faisant passer le délai de restitution de 2 mois à 1 mois est valable sachant qu'il me semble qu'elle est entrée en vigueur début Août 2015?
Merci pour votre reponse
Question posée le 14/09/2015
Par Fiorel
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Clara LÉGER-ROUSTAN (Avocat)
Madame,Monsieur,
Le délai pour restituer la caution dans votre cas est d'un mois.
Je me tiens à votre entière disposition si vous avez besoin de l'envoi d'un courrier d'avocat.
Considération bien dévouée
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Chère Madame,
Je vous informe que qu'il convient d'étudier votre contrat de bail afin de savoir quelle est la loi applicable à votre cas.
Demeurant à votre disposition,
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
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