Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Vente de l'appartement que je loue
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,mon propriétaire m'informe qu'il désire mettre en vente l'appartement que je lui loue depuis le 02/01/2009.Mon bail est de 3 ans et a été reconduit.J'ai lu qu'il fallait qu'il me le notifie 6 mois avant la fin du bail,c'est à dire 6 mois avant le 2/01/15...Que se passe t'il si il n'a pas respecté ce délai, sachant que je n'ai aucune solution de relogement ?Suis je en droit de rester jusqu'à la fin du bail( maximum 2018)? Merci beaucoup !
Question posée le 16/09/2015
Par Jana
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par David SILVA (Avocat)
Bonsoir.
Votre propriétaire a effectivement l'obligation de vous notifier la fin de votre bail au moins 6 mois avant le renouvèlement et doit en outre vous proposer la vente en priorité.
A défaut, il ne sera pas en droit de demander votre expulsion pour ce motif. Votre bail sera donc reconduit pour 3 ans.
En cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter:
David SILVA
Avocat au barreau de Paris
dsilva.avocat@yahoo.fr
Tel: 06.03.24.08.74
Tweet |