Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de l'immobilier

Vente de l'appartement que je loue
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour,mon propriétaire m'informe qu'il désire mettre en vente l'appartement que je lui loue depuis le 02/01/2009.Mon bail est de 3 ans et a été reconduit.J'ai lu qu'il fallait qu'il me le notifie 6 mois avant la fin du bail,c'est à dire 6 mois avant le 2/01/15...Que se passe t'il si il n'a pas respecté ce délai, sachant que je n'ai aucune solution de relogement ?Suis je en droit de rester jusqu'à la fin du bail( maximum 2018)? Merci beaucoup !


Question posée le 16/09/2015

Par Jana

Département : Hauts-de-Seine (92)


Mots clés de cette question :bail d'habitation délais congé pour vendrelocatairepropriétaire

Par David SILVA (Avocat)

Date de la réponse : le 16/09/2015

Bonsoir.
Votre propriétaire a effectivement l'obligation de vous notifier la fin de votre bail au moins 6 mois avant le renouvèlement et doit en outre vous proposer la vente en priorité.
A défaut, il ne sera pas en droit de demander votre expulsion pour ce motif. Votre bail sera donc reconduit pour 3 ans.
En cas de difficulté, n'hésitez pas à me contacter:

David SILVA
Avocat au barreau de Paris
dsilva.avocat@yahoo.fr
Tel: 06.03.24.08.74

David SILVA (Avocat)
11, avenue Jules Janin
Paris 75116
Cabinet : David Silva
Tél : 0186952872
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK