Un véhicule accidenté est il pour la loi un véhicule passé au marb
Vente / achat / réparation d'un véhicule
Bonjour
Un professionnel (ATLAS AUTOMOBILE) a en sa possession un document signé de l'ancien propriétaire de mon véhicule attestant qu'il n'a jamais été accidenté...Cependant, en l'achetant on n'avait pas porté a ma connaissance la grosse réparation de tout l'arriere du véhicule (aile gauche, plancher de coffre, feux, pare choc etc) La réparation (faite chez RENAULT) est toujours garantie jusqu'au 30/12/11 et a été bâclée (soudures grossières, plancher de coffre tordu etc). Nous attendons le retour du garage. De ceci dépendra mon action en justice: je désire soit récupérer tout mon argent (y compris l'argent des frais de sortie qu'on me dit ne pas pouvoir récupérer, y compris la carte grise a 300e et l'extension de garantie à 300e)soit réparations à neuf soit baisse de prix
De plus, a partir de quel point peut on considérer que les disques avant sont hors cote? (sur papier était indiqué la mention disque à 50%) Or mon pere mécanicien depuis 40ans à la retraite estime qu'ils sont morts
Question posée le 07/07/2011
Par Mike
Département : Val-de-Marne (94)
Par Christine CERVERA-KHELIFI (Avocat)
Bonjour,
le vendeur professionnel est tenu de connaitre et garantir les vices cachés affactant le véhicule vendu.
Même si l'ancien propriétaire lui a affirmé qu'il n'avait pas été accidenté, en tant que professionnel il avait l'obligation de faire le tour du véhicule et de vous aviser.
Vous avez plusieurs possibilités :
- Porter plainte pour tromperie (la procédure est longue, vous gardez la voiture et obtenez des dommages-intérêts)
- demander devant les juridictions civiles l'annulation de la vente (remboursement du prix et de tous les frais, et restitution du véhicule au vendeur).
Il faut dans les deux cas prendre un avocat.
Concernantla 2ème partie de votre question, je ne peux pas vous répondre étant avocat et non mécanicien ...
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Je suis joignable par téléphone via le site WENGO : 01 75 75 75 75 en précisant le nom de l'expert.
Cordialement
Christine CERVERA-KHELIFI
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