Qui doit payer la taxe fonciere?
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour
voila, je suis propriétaire d'un terrain que mon oncle m'a donné et que lui a gardé l'usufruit. En 2006 avec mon accord et celui de mon oncle mon concubin fait construire une maison sur ce terrain. Depuis 2008 je reçois la taxe foncière a mon nom ce qui me paraissais tout à fait normal et pour la taxe d'habitation c'est mon concubin qui l'a recevait.
Aujourd'hui à notre grande surprise la taxe foncière comme la taxe d'habitation sort sous le nom de mon oncle, et depuis 2013 mon concubin ne ne recevait plus la taxe d'habitation. Est il normal que c'est que c'est mon oncle qui la reçoit cette année? Au dire des impôts il y a eu une erreur administrative ai-je le droit de réclamer toutes les sommes déjà versées aux impôts?
Pour la taxe d 'habitation, les impôts m'ont affirmer que c'était a tour de rôle qu'on payer la taxe d'habitation car dans notre foyer il y a trois situations fiscales déclarées: moi, mon concubin et mon oncle est-ce possible?
ps: j'ai 5 enfants
Question posée le 19/09/2015
Par Enilyam
Département : (97)
Bonjour,
Il sera rappelé que l'usufruit est le droit d'utiliser un bien dont une autre personne est propriétaire.
Enfin, la taxe foncière est due par l'usufruitier. Toutefois, elle demeure à la charge du nu-propriétaire quand le démembrement de propriété a donné lieu à la naissance d'un droit d'usage à vie et il ne s’agira pas dans ce cas, d'un véritable usufruit puisque l'occupant ne peut louer le bien.
Il sera vivement recommandé de prendre attache avec un conciliateur fiscal de votre département.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre disponible gratuitement sur Documentissime :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-saisine-du-conciliateur-fiscal-departemental-3441.html
cordialement
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