Changement de garde
Pension alimentaire - garde des enfants
mon ex qui a la garde de notre fils par jugement a accepté qu'il vienne vivre avec moi dans un autre département cette année,mais refuse de signaler le changement à son avocat,au juge et à la CAF(pour continuer à toucher les allocations) et veut que je continus à lui verser la pension alors que l'enfant vit chez moi maintenant et a commencé sa scolarité dans mon département.
Il n'y a donc aucun doute sur sa nouvelle résidence.
est-ce normal et que puis je faire pour régulariser la situation
een vous remerciant pour votre aide
Question posée le 19/09/2015
Par Cejocy
Département : Ariège (9)
Par Alessandro PEROTTO (Avocat)
Chère madame,
Il faut saisir le juge aux affaires familiales pour faire acter dans un jugement le changement de résidence, la suppression de la contribution alimentaire. Sur production du jugement la caf vous versera les allocations à vous et plus au père. Vous pourrez également demander une pension au père pour les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.
FOIX 09000
Cabinet : Alessandro PEROTTO
Tél : 0561657605
Fax : 0561658057
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