Dispense préavis dans le cadre d'une démission en cours de grossesse
Démission
Bonjour,
je suis enceinte et je souhaite démissionner car j'ai trouvé un autre emploi. Je sais qu'en raison de mon état, la loi me dispense de mon préavis.
J'ai 2 questions:
- Est-ce que que je peux dire à mon employeur actuel la raison de ma démission, à savoir, un autre emploi, ou est-ce que la dispense de préavis se fait sous certaines conditions par eexmple celle d'élever mon enfant?
- A partir de quel moment ma démission est-elle effective? A réception de la lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception? Ou puis-je la remettre en mains propres contre récepissé?
En vous remerciant par avance pour votre retour,
Bien à vous
Question posée le 19/09/2015
Par Sirbana
Département : Yvelines (78)
Bonjour,
Il sera rappelé que tout salarié démissionnaire devra exécuter un préavis avant de quitter définitivement son emploi. Ce préavis sera alors soumis à plusieurs règles strictes. Néanmoins, il existe quelques motifs de dispense.
En effet le salarié démissionnaire sera exempté d’effectuer son préavis si la salariée est en état de grossesse médicalement constatée et elle ne devra aucun indemnité de rupture (art. L 1225-34 du Code du travail), si le ou la salariée souhaite élever son enfant après un congé de maternité ou une adoption, si le salarié a pris un congé pour la création de son entreprise ou s’il est journaliste et qu’il démissionne en application de la clause de conscience.
Enfin, tout salarié demandant une dispense ou une réduction de préavis à son employeur pour d’autres raisons, il devra le faire par écrit. Si toutefois, l’employeur l’exigeait, le salarié ne peut pas la refuser. Il recevra, en contrepartie, une indemnité compensatrice correspondant au salaire qu’il aurait perçu s’il avait accompli la totalité de son préavis.
Cordialement
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