Place de stationnement réservée
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
J'aimerais savoir si une personne valide possédant un garage, demande à ce que la place située en face de son garage lui soit réservée pour rentrer son véhicule.
De plus la municipalité a tracé un marquage au sol sans aucun panneau interdisant le stationnement. Il y a seulement trois traits obliques sur le sol.
Question posée le 19/09/2015
Par Marion
Département : Gard (30)
bonjour,
Vous pouvez attaquer cette décision par voie de recours gracieux ou via un recours devant le TA. En effet, il ressort de la jurisprudence que nul ne peut stationner devant un garage quand bien même celui-ci lui appartiendrait, la décision est donc illégale.
Par Jean-yves TRENNEC (Avocat)
J'ai déjà eu à connaître d'une telle situation et ai obtenu du juge l'annulation de la partie du règlement de police qui autorisait le stationnement en face le garage de mon client. Le tribunal a ordonné au maire de la commune de modifier les règles de stationnement afin de permettre à mon client de jouir de sa propriété (aisances de voirie). Il a également condamné la commune à verser des indemnités à mon client pour les troubles de jouissance endurés.
Il vous appartient donc avec l'aide d'un professionnel de convaincre la commune de modifier le règlement de stationnement.
Meaux 77100
Cabinet : SCP ARENTS TRENNEC
Tél : 0149631991
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