Contraventions et retrait de ponits
Amendes et contraventions
Bonjour,
Ma femme a recu une contravention de 135 Eur avec retrait de 3 points pour s'etre garée a l'aeroport Orly sur un emplacement interdit (PRISE PAR CAMERA). Le seul problème est qu'elle est propriétaire du véhicule mais n'a pas de permis et de plus c'est un ami à elle qui a utilisé le véhicule pendant qu'elle était en vacance au maroc.
Peut-elle contester l'amende sans dénoncer son ami?
Question posée le 22/09/2015
Par Oak
Département : Val-de-Marne (94)
Bonjour,
les modalités de contestation d'une infraction sont définies aux articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale.
Pour contester votre responsabilité quant à l'infraction commise vous devez produire une requête en exonération et l'envoyer au CNT de Rennes.
Bien cordialement.
Par Nadia SEBAN (Avocat)
Bonjour,
Elle peut tout à fait contester sans dénoncer son ami.
Toutefois, elle sera toujours responsable pécuniairement de son véhicule, ce qui signifie qu'elle ne sera pas exonérée de l'amende mais uniquement du retrait de points s'il s'agit d'un stationnement dangereux (peu d'intérêt si elle n'a plus de permis).
Cdt
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