Arret maladie face à convention collective
Invalidité, incapacité
-suis en AM longue durée- depuis juillet 2014
-arrêtée par médecin CPAM jusqu'en janvier 2016
-dans notre convention collective, on ne peut pas apparemment dépasser un an d'AM
-Existe-t-il des 'exceptions' suivant les types d'arrêt maladie longue durée "face aux règles" de sa convention collective?
Merci beaucoup
Question posée le 23/09/2015
Par Fleur
Département : Paris (75)
Par Caroline THOMELET (Avocat)
Bonjour
Il ne faut pas confondre les règles de la sécurité sociale, statut longue maladie durée des arrêts et modalités et durée d'indemnisation et les règles des conventions collectives qui prévoient d'une part la durée et les conditions d'indemnisation complémentaire par l'employeur et la possibilité pour celui-ci, s'il ne s'agit pas d'un arrêt du à un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut vous licencier pour vous remplacer définitivement. Bonne soirée
PARIS 75017
Cabinet : THOMELET
Tél : 0144178888
Fax : 0145016525
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