Impôts sur le revenu 2010
PACS et concubinage
Bonjour,
je me suis pacsé en août 2009 et souhaite aujourd'hui rompre mon pacs. Je me pose des questions quand au paiement de limpôt sur le revenu 2010 puisque ma déclaration a été envoyée.
Puis-je procéder à une régularisation ? Si oui sera t-elle prise en compte avant le 15 septembre 2011 date limite de paiement?
Y a t-il un risque en termes de redressement si je romps le pacs avant les 2 ans de sa conclusion ?
Question posée le 09/07/2011
Par Psykomadmaz@hotmail.com
Département : Yvelines (78)
Cette réponse a été supprimée par son auteur.
Bonjour,
Jusqu'à l'imposition des revenus perçus en 2010, Si le Pacs est rompu durant l'année de sa conclusion ou au cours de l'année suivant celle de la conclusion, l'imposition commune est remise en cause, sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires. Si le Pacs a été conclu avant l'année précédant celle de sa rupture:
Les partenaires souscrivent ensemble une déclaration commune de leurs revenus (et le cas échéant des revenus de leurs enfants et personnes à charge) perçus du 1er janvier jusqu'au jour précédant celui de la rupture du Pacs.
Si le Pacs est rompu l'année de sa conclusion ou l'année suivante, les partenaires sont imposables uniquement en leur nom propre, en tant que célibataire, veuf, veuve ou divorcé(e), sauf si la rupture est causée par le décès de l'un des partenaires.
Une déclaration rectificative doit être déposée par chaque partenaire, pour l'année précédant la rupture, avant l'expiration du délai de dépôt des déclarations de revenus de l'année de rupture du Pacs (sous peine d'intérêts de retard).
Les contribuables sont en principe assujettis au dépôt de trois déclarations de revenus l'année de rupture du Pacs :
- une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, éventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le 1er janvier et le jour précédant celui de la rupture ;
- une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus perçus par chaque partenaire du Pacs et, éventuellement, ses enfants ou personnes à charge pour la période comprise entre le jour de la rupture et le 31 décembre de l'année considérée. (Ce dispositif des trois déclarations est supprimé à compter de l'imposition des revenus 2011).
Chaque contribuable dépose à cette fin auprès du centre des impôts ayant procédé à l'imposition initiale une déclaration rectificative mentionnant les revenus qu'il a perçus à titre personnel. La rectification des impositions initiales est une conséquence de la rupture du Pacs qui, aux termes mêmes de la loi, remet en cause les conséquences fiscales qu'il a produites. Dans la rigueur des principes les déclarations rectificatives devraient donc être déposées sans délai dès lors que le fait générateur (la rupture du pacte) est intervenu. Il est toutefois admis que leur dépôt puisse intervenir jusqu'à la date limite du dépôt des déclarations des revenus de l'année de la rupture.
En l'absence de régularisation spontanée par les contribuables, le service doit, dès qu'il a connaissance des faits justifiant la remise en cause de la situation des personnes concernées et avant l'engagement de toute procédure de rectification, les inviter à régulariser leur situation dans un délai de 30 jours. En l'absence de réponse dans ce délai, une proposition de rectification effectuée selon la procédure contradictoire leur sera adressée.
Il n'y a pas de risque de redressement il faut simplement régulariser la situation au près de l'administration fiscale.
Cordialement.
| Tweet |