Juridique
Invalidité, incapacité
salut cher avocat je voudrais avoir des information sur cette question : Je voudrais savoir dans quel cas et par quel moyen légale peut on obliger quelque ou restreindre sa liberté .
je voudrais surtout m'attarder sur voir les MOYEN légale mis en place par la justice française pour POUVOIR obliger ou restreindre la liberté d'un individu citoyen français
merci de votre aide
Et mes salutation Dans le respect de votre profession le droit Juridique.
Question posée le 25/09/2015
Par Konou
Département : (97)
Bonjour,
L’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que «1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions. 2. Toute personne a droit à la liberté d'expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix. 3. L'exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :
a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ;
b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.»
En conséquence, toute personne respectant la Loi et n’enfreignant pas les restrictions sus visées, ne pourra être portée devant les tribunaux.
Cordialement
| Tweet |