Concernant un arret pour livraisons
Amendes et contraventions
Bonjour,
Je suis livreur de Marchandises le 12/08/2015 à 09h47mn à cannes au 03 Bld carnot j'effectuai une livraison pour mon client et je viens de recevoir une contravention Art R 417-10§II 10°,§I art.R.411-25al.3 du Code de la Route Art.L.2213-22° du CGCT. Réprimée par Aet.R.417-10§IV du Code de la Route. Existe t-il une dérogation concernant les livreurs. Avec mes remerciement pour les renseignements donnés.Salutations.
Question posée le 14/10/2015
Par Reda
Département : Alpes-Maritimes (6)
Par Delphine DOUSSAN (Avocat)
Cher Monsieur,
En réponse à votre interrogation, je ne puis que vous inviter à prendre rendez-vous au cabinet afin d'étudier de l'opportunité de contester le procès-verbal qui vous a été adressé.
Bien cordialement,
Delphine DOUSSAN
Avocate au Barreau de Grasse
41/43 avenue Auguste Renoir
Les Terrasses du Parc
Bâtiment B
06800 Cagnes sur mer
Tel : 07 88 04 72 48
Fax : 09 72 47 12 37
cabinet@avocat-doussan.fr
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Case Palais 324
Nice 06000
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