Location licence 4
Contrats commerciaux
Bonjour, je souhaiterais mettre en location ma licence 4 (débit de boissons) que je n'utilise quasiment plus afin d'éviter de la perdre.
La location peut elle se faire en dehors de la commune d'origine?
Y a t-il des points importants à vérifier avant de faire un contrat de location?
Cordialement
BAUD Sébastien
Question posée le 27/09/2015
Par Percheman
Département : Haute-Savoie (74)
Par Aurelia BEDOK (Avocat)
Bonjour,
Pour répondre à votre question, il y a plusieurs démarches administratives à accomplir notamment une déclaration préalable à la mairie ou à la préfecture.
Il faudra ensuite rédiger un contrat de location et ce dernier devra être publié dans un journal d'annonces légales.
Enfin, en cas de changement de commune, une autorisation du préfet est nécessaire. En principe, le changement a lieu dans le même département.
Je vous recommande fortement d'avoir recours à un professionnel pour la rédaction du contrat.
N'hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.
Bien cordialement,
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