Droit pénal
Victime et verdict
Procédure
Bonjour ,
J'ai demandé 1€ de dédommagement pour préjudice moral (les 1€ bien reçus ) mais le procureur a dit a l'accusé de me verser 20€ par jour durant 30jour . S'il verser cet argent sous moins d'un mois il avait une remise de 20%. S'il décidait de ne rien verser les 20€ se transformeraient en 1 jour de prison ferme .
Ma question est : jusqu'à quand l'accusé peut il payer , et s'il va en prison va t'il devoir me payer ?
Cordialement
Question posée le 27/09/2015
Par Mawee
Département : Landes (40)
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