Résiliation compromis location bail entreprise
Bail commercial
quels sont nos droits lors d'une rupture d'un compromis, par le locataire, pour un bail professionnel ( controle technique automobile). le bail devait être signé le 11/07/2011.le propriétaire a engagé des frais sur le remplacement d'une baie vitrée par une porte sectionnelle. les normes lui ont imposé de mettre deux cloisons phoniques, parce que le local est jumelé des deux cotés . le locataire a payé les matériaux et construit une fosse mais c'est le propriétaire qui a creusé l'emplacement de la fosse . A ce jour le propriétaire nous réclame quatres loyers, le terrassement de la fosse , le prix de la porte sectionnelle . est-il dans son droit ? quels sont les frais du locataire sachant qu'il n'a pas de copie du compromis.
Question posée le 09/07/2011
Par Ludovic
Département : Calvados (14)
Bonjour,
Le compromis est en droit, prévu par l'article 1589 du Code civil qui régit la promesse de vente.
Selon cette dernière disposition, ainsi une promesse de bail vaut bail ( Civ.3e, 23 fév.1982 : JCP 82, IV, 167), lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.
Dès lors en principe, que le contenu du contrat de bail est formé, conclu et il ouvre donc droit aux actions prévues à tout créancier lorsque son débiteur est négligeant, à savoir, mise en demeure de ce dernier à respecter ses droits et obligations, action en résolution, ou demande de dommages-intérêts. Le compromis vous engage, en effet , passé ce délais, les engagements des parties sont irrévocables, en cas de litige, l'autre partie peut demander au juge de vous contraindre à exécuter vos obligations (payer le solde du prix convenu, conclure le contrat, etc').
Dès lors puisque l'engagement n'a pas été respecté le propriétaire est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts correspondants aux frais engagés. (En matière de bail commercial il n'y a pas de rétractation possible).
Vous devriez dès lors que vous avez signé le compromis en avoir eu une copie, si le compromis a été signé devant un notaire je vous invite à contacter celui-ci. Le défaut de copie de compromis ne constitue pas en soi une irrégularité, il est surtout important dans le vente immobilière assortie de la condition suspensive d'obtenir un prêt ou pour la mise en ouvre du délai de rétraction pour l'achat d'un bien immobilier à usage d'habitation. A défaut, contacter votre propriétaire par courrier en recommandé avec accusé de réception afin d'obtenir une copie du compromis.
Cordialement.
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