Droit des affaires
Comment resilier un bail commercial 3.6.9
Bail commercial
Bonjour,
Comment puis je résilier un bail commercial,
Le propriétaire du local commercial ne m'a pas laissé jouir du bail commercial 3.6.9 correctement ce qui a nuis mon activité professionnelle.
Quel est le recours?
Cordialement.
Question posée le 28/09/2015
Par Marechal
Département : Vienne (86)
Mots clés de cette question :bail commercialobligation de délivrance
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 13/10/2015
Bonjour,
Il faudrait en savoir un peu plus sur l'empêchement dont vous avez été victime. Et voir le contenu du bail.
Dans l'absolu, vous pouvez demander la résiliation pour non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance, voire lui demander des dommages et intérêts.
Le tout se passera alors en justice.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
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